Conditions générales de vente

Préambule

AutoVia accompagne les particuliers et les professionnels qui veulent acheter une voiture d'occasion en Europe. Nous vérifions l'annonce, le vendeur et les documents du véhicule, nous vous remettons un rapport avant que vous décidiez d'acheter, puis nous menons l'import jusqu'à la carte grise française.

Deux principes encadrent tout ce qui suit :

• Nous ne vendons pas de véhicule. Le véhicule est vendu par son propriétaire, professionnel ou particulier, et c'est vous qui l'achetez. Nous ne sommes partie ni à la vente, ni à la livraison.
• L'argent du véhicule ne passe jamais par nous. Vous payez le vendeur directement, sur un compte dont nous avons vérifié les coordonnées avec vous avant tout virement (article 13).

Nos honoraires sont fixes : ils ne dépendent pas du prix du véhicule.

Article 1 — Qui sommes-nous

AutoVia est une marque exploitée par la société HELIOZ, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 943 466 607, dont le siège est situé 2 rue de Mulhouse, 68490 Bantzenheim. Numéro de TVA intracommunautaire : FR70 943 466 607.

• E-mail : contact@autovia-import.fr
• Téléphone : 06 11 09 47 10, du lundi au vendredi
• Assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur, numéro de contrat, territoire couvert — contrat en cours de souscription]

Dans ces conditions, « nous » désigne AutoVia et « vous » désigne le client.

Article 2 — Les mots que nous employons

• Premier regard : la vérification gratuite et sans engagement d'une annonce, décrite à l'article 4.
• Formule : la prestation payante d'accompagnement à l'achat et à l'import d'un véhicule, décrite à l'article 5.
• Vendeur : le propriétaire du véhicule, professionnel ou particulier, établi dans un pays où nous intervenons (article 22).
• Annonce : l'offre de vente d'un véhicule, publiée sur un site ou un catalogue en ligne.
• Annonce AutoVia : une annonce publiée par AutoVia elle-même, notamment sur Leboncoin.
• Rapport du véhicule : le dossier écrit, au format PDF, que nous vous remettons avant votre décision d'acheter (article 9).
• Véhicule retenu : un véhicule qui remplit tous les critères de l'article 10.
• Véhicule écarté : un véhicule qui ne remplit pas l'un de ces critères, ou que vous écartez dans les conditions de l'article 11.
• Client consommateur : une personne physique qui agit pour ses besoins personnels. Client professionnel : toute personne qui agit pour les besoins de son activité (article 23).

Article 3 — Champ d'application

3.1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes nos prestations. Elles forment, avec l'ordre de mission qui les précède et le formulaire de rétractation qui les suit, un seul document, que vous signez une seule fois avant le démarrage. En cas de contradiction, l'ordre de mission l'emporte sur ces conditions.

3.2. La version applicable est celle que vous avez signée. Nous pouvons faire évoluer nos conditions générales pour l'avenir ; une nouvelle version ne s'applique jamais à une mission déjà signée sans votre accord écrit.

3.3. Ces conditions sont consultables à tout moment sur notre site et vous sont envoyées par e-mail sur simple demande.

3.4. Pour signer, vous devez être majeur et capable de contracter.

Article 4 — Le premier regard, gratuit

4.1. Avant tout engagement, vous pouvez nous envoyer une annonce. Nous vous rappelons dans la journée, du lundi au vendredi ; une demande reçue le soir, le week-end ou pendant une fermeture (article 18) est traitée le jour ouvré suivant.

4.2. Le premier regard comprend : l'appel au vendeur pour confirmer que le véhicule est disponible, ce que le vendeur affirme, ce qui reste à prouver, et une estimation du coût total de votre import (prix du véhicule, honoraires, carte grise simulée, transport en fourchette, options éventuelles).

4.3. Le premier regard est gratuit et ne vous engage à rien. Il repose sur l'annonce et sur les déclarations du vendeur, que nous n'avons pas encore vérifiées : c'est précisément l'objet de la Formule. Le coût total qu'il donne est une estimation. Le transport y figure en fourchette, avant le devis du transporteur.

4.4. Un véhicule disponible au moment du premier regard peut être vendu ou retiré de la vente avant le démarrage de la Formule. Cela ne dépend pas de nous.

Article 5 — Les formules et leur prix

5.1. Formule Accompagnement — 1 350 € TTC. Elle comprend :

• la recherche sur les catalogues européens, si vous n'avez pas encore trouvé de véhicule ;
• les échanges avec les vendeurs ;
• la récupération et l'analyse des documents du véhicule (carte grise, certificat de conformité, carnet et factures d'entretien, contrôles techniques, historique par le numéro d'identification du véhicule, ou VIN) ;
• les vidéos et photos demandées au vendeur ;
• le rapport du véhicule, remis avant votre décision d'acheter ;
• la simulation du coût de la carte grise, malus compris, avant l'achat ;
• la négociation avec le vendeur, sur le prix et sur ce qui doit être fait avant le départ ;
• la vérification des coordonnées bancaires du vendeur avant votre paiement (article 13) ;
• la coordination du transport, si vous le souhaitez (article 15) ;
• l'immatriculation provisoire, certificat provisoire compris, le quitus fiscal et la démarche de carte grise française (article 16) ;
• l'accompagnement après la livraison, pour un problème signalé dans le mois qui suit (article 17).

5.2. Formule Accompagnement avec expertise sur place — 1 750 € TTC, soit la Formule Accompagnement et une expertise sur place à 400 € TTC (article 14).

5.3. Expertise sur place ajoutée plus tard — 400 € TTC par expertise, déplacement compris, tant que le véhicule n'est pas acheté.

5.4. Ce que la Formule ne comprend pas, et que vous payez directement à qui de droit :

• le prix du véhicule, payé au vendeur ;
• les taxes de la carte grise définitive, malus éventuel compris, refacturées à l'euro près, sans majoration ;
• le transport, si vous le choisissez, payé au transporteur ;
• la garantie mécanique, si vous la choisissez, payée au garant ;
• pour un véhicule venant de Suisse, la TVA française à l'import, les droits de douane éventuels et les frais de transit (article 22) ;
• les frais propres au véhicule, comme un contrôle technique, un entretien ou un certificat de conformité manquant : nous demandons au vendeur de les prendre en charge dans la négociation, sans pouvoir garantir qu'il l'accepte.

5.5. Une Formule couvre l'achat et l'import d'un seul véhicule.

5.6. Nos prix sont exprimés toutes taxes comprises. Le prix qui s'applique est celui de l'ordre de mission que vous signez.

Article 6 — Signature et paiement

6.1. Après le premier regard, si vous souhaitez aller plus loin, nous vous envoyons par e-mail un document unique : l'ordre de mission, ces conditions générales et le formulaire de rétractation. Vous le complétez et le signez électroniquement ; une copie signée vous est aussitôt envoyée par e-mail, et vaut confirmation du contrat.

6.1 bis. L'ordre de mission précise notamment la formule choisie, la première annonce confiée et s'il s'agit d'une Annonce AutoVia. Cette mention détermine l'application de l'article 12.

6.2. Les honoraires se règlent en une fois, à la signature, par virement bancaire [ou par tout autre moyen proposé dans le lien de paiement — carte et Apple Pay prévus plus tard]. Une facture vous est remise.

6.3. Pour ouvrir votre dossier, nous avons besoin de : la pièce d'identité, le permis de conduire et un justificatif de domicile de moins de six mois de la personne qui sera titulaire de la carte grise française. Ils servent aux démarches d'immatriculation. Si le titulaire change en cours de mission, prévenez-nous dès que possible.

6.4. La mission démarre dès que nous avons reçu le document signé et le paiement. Si vous en avez fait la demande (article 7.3), nous commençons le jour même, un jour ouvré.

Article 7 — Votre droit de rétractation

7.1. Délai. Le contrat étant conclu à distance, vous disposez, si vous êtes un client consommateur, de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à partir du jour de votre signature. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Comment vous rétracter. Il suffit de nous l'écrire avant la fin du délai, par e-mail à contact@autovia-import.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1, au moyen du formulaire placé en dernière page de ce document ou de toute autre déclaration claire.

7.3. Démarrage avant la fin du délai. Les bonnes annonces partent vite : vous pouvez nous demander de commencer tout de suite, en cochant la case prévue à cet effet dans l'ordre de mission, à côté de votre signature. Cette case est distincte de votre accord sur ces conditions générales, et vous êtes libre de ne pas la cocher : la mission démarre alors à la fin du délai de rétractation.

7.4. Ce qui reste dû si vous vous rétractez après avoir demandé le démarrage. La loi prévoit que vous payez alors la part du service déjà fournie au moment où vous nous informez de votre décision. Pour que ce montant soit connu d'avance et ne prête pas à discussion, il est fixé ainsi :

Tout le reste vous est remboursé, notamment le prix d'une expertise qui n'a pas eu lieu.

7.5. Fin du droit de rétractation. Une fois la prestation entièrement exécutée à votre demande, vous ne pouvez plus vous rétracter ; vous le reconnaissez en cochant la case de l'article 7.3.

7.6. Remboursement. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf accord de votre part pour un autre moyen, et sans frais.

Article 8 — Le déroulement de la mission

8.1. Une annonce à la fois. Vous nous transmettez les annonces qui vous intéressent, par ordre de préférence. Nous les traitons l'une après l'autre, pour que chacune soit vérifiée à fond. Tant que nous n'avons pas commencé l'analyse d'une annonce, vous pouvez la retirer ou la remplacer.

8.2. Ce que nous faisons pour chaque véhicule. Nous contactons le vendeur, recueillons ses déclarations, réclamons les documents, vidéos et photos, consultons l'historique du véhicule et croisons les sources. Le vendeur reste libre de répondre ou non : un refus de documents conduit à écarter le véhicule (article 10).

8.3. Le suivi. Nous vous tenons au courant à chaque étape, par appel ou par e-mail.

8.4. Les délais. Nous répondons à vos demandes dans la journée, du lundi au vendredi. À titre indicatif, un import prend de deux à trois semaines, transport compris, le transport en représentant l'essentiel. Ce délai dépend surtout de la réactivité du vendeur, du transporteur et des administrations.

8.5. Notre engagement. Nous mettons en œuvre tous les moyens d'un professionnel diligent pour mener la mission à bien. Nous ne pouvons pas garantir qu'un véhicule correspondant à votre recherche soit disponible sur le marché, ni qu'un vendeur accepte de vendre, de fournir ses documents ou de baisser son prix : notre obligation est une obligation de moyens.

Article 9 — Le rapport du véhicule

9.1. Avant que vous décidiez d'acheter, nous vous remettons le rapport du véhicule, au format PDF, que vous conservez. Il réunit les documents du véhicule et ce que nous en avons vérifié, les réponses du vendeur, l'analyse de l'historique et des antécédents, les vidéos et photos, l'état des pièces d'usure connu (pneus, freins et, pour un véhicule électrique ou hybride, batterie) et nos remarques.

9.2. Le rapport repose sur les documents et les sources disponibles. Les bases de données d'historique agrègent de nombreuses sources, mais aucune n'est exhaustive : un événement qui n'y a jamais été déclaré peut ne pas apparaître. C'est pourquoi nous croisons les sources, et pourquoi l'expertise sur place vous est proposée (article 14).

9.3. Nous vous expliquons chaque pièce et répondons à vos questions. La décision d'acheter vous appartient : nous ne choisissons pas le véhicule à votre place et nous ne l'achetons pas pour vous.

Article 10 — Les critères d'un véhicule retenu

Un véhicule est retenu lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. le vendeur fournit les documents que nous lui demandons ; 2. les documents permettent l'immatriculation du véhicule en France ; 3. des preuves d'entretien sont fournies (carnet, factures, ou historique numérique du constructeur). Il n'est pas exigé que chaque entretien de la vie du véhicule soit documenté ; 4. le kilométrage est cohérent sur l'ensemble des relevés. Un petit écart expliqué est accepté ; un écart inexpliqué conduit à écarter le véhicule ; 5. le véhicule n'est déclaré ni volé, ni gagé, ni hypothéqué, ni sous contrat de location (leasing, location avec option d'achat) ou de crédit en cours ; 6. le véhicule n'est pas signalé comme épave ni comme touché dans sa structure dans les bases de données d'historique consultées.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le véhicule est écarté et nous passons au suivant, sans frais supplémentaires.

Article 11 — Si un véhicule ne convient pas

11.1. Véhicule écarté par nos vérifications. La Formule continue sur un autre véhicule, sans limite de durée, jusqu'à un véhicule retenu, sous réserve de l'article 12.4.

11.2. Véhicule que vous écartez. Vous pouvez écarter un véhicule lorsqu'une information qui ne figurait pas dans l'annonce apparaît pendant nos vérifications et ne vous convient pas (par exemple un défaut, un antécédent, un historique d'entretien). La Formule continue alors comme à l'article 11.1. En revanche, une caractéristique déjà indiquée dans l'annonce (prix, kilométrage, couleur, équipements…) ne permet pas d'écarter un véhicule retenu : c'est sur cette base que vous nous l'avez confié.

11.3. Véhicule retenu vendu avant votre décision. Si le vendeur vend ou retire un véhicule retenu avant que vous ayez pu l'acheter, la Formule continue, sauf si vous avez tardé à vous décider plus de 5 jours ouvrés après la remise du rapport du véhicule : la Formule se termine alors. Cette règle ne concerne que les véhicules retenus ; un véhicule qui ne remplit pas tous les critères de l'article 10 est écarté, et la Formule continue dans tous les cas (article 11.1).

11.4. Achat malgré un critère non rempli. Vous restez libre d'acheter un véhicule qui ne remplit pas l'un des critères de l'article 10. Nous vous le signalons par écrit et vous confirmez votre choix par écrit. Nous menons alors l'achat et l'import de ce véhicule, mais nous ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences du point signalé. La Formule se termine avec ce véhicule.

11.5. Expertise. Une expertise payée et non réalisée n'est jamais perdue : elle est reportée sur le véhicule suivant, ou remboursée si la mission se termine sans qu'elle ait eu lieu. Chaque nouvelle expertise réalisée sur un autre véhicule coûte 400 € TTC.

Article 12 — Le remboursement pour une annonce AutoVia

12.1. Si vous avez signé la Formule pour le véhicule d'une Annonce AutoVia et que ce véhicule est écarté (articles 10 ou 11.3), nous recherchons pour vous un véhicule équivalent.

12.2. Véhicule équivalent : un véhicule du même modèle (ou d'un autre modèle que vous acceptez par écrit), d'un prix au plus égal à celui de l'Annonce AutoVia augmenté de 10 %, d'une année identique à un an près, et d'un kilométrage identique à 20 000 km près. Les équipements et options ne sont pas pris en compte : ils ne font pas l'état d'une voiture et peuvent souvent être ajoutés.

12.3. Si, dans les 60 jours qui suivent l'écartement du véhicule de l'Annonce AutoVia, nous ne vous avons proposé aucun véhicule équivalent retenu, vous pouvez demander le remboursement de la Formule, ainsi que de l'expertise si elle n'a pas eu lieu. Vous pouvez aussi choisir de poursuivre la recherche : la Formule continue alors comme à l'article 11.1. Nous remboursons dans les 14 jours suivant votre demande.

12.4. Si vous refusez un véhicule équivalent retenu pour une raison qui ne relève pas de l'article 11.2, le droit au remboursement prend fin. Par exception à l'article 19.2, la Formule reste valable pour un véhicule de plus. Si ce véhicule est à son tour un véhicule équivalent retenu et que vous ne l'achetez pas, la Formule se termine.

12.5. Pour une annonce trouvée ailleurs qu'en Annonce AutoVia, la Formule n'est pas remboursable, en dehors du droit de rétractation (article 7) et de l'article 19.4 : elle reste valable jusqu'à un véhicule retenu, dans les conditions de l'article 19.

Article 13 — Le paiement du véhicule

13.1. Vous achetez le véhicule directement au vendeur et vous le payez directement. Aucune somme liée au prix du véhicule ne transite par AutoVia. Nous ne réservons pas de véhicule et ne recevons jamais d'acompte pour son compte.

13.2. Avant tout paiement, nous vérifions avec vous les coordonnées bancaires du vendeur, par trois canaux distincts et au moyen d'un outil de contrôle des IBAN. Pour être protégé, ne payez que sur le compte que nous avons vérifié ensemble, et prévenez-nous de toute modification de coordonnées que le vendeur vous annoncerait : c'est un signal d'alerte.

13.3. Avec un vendeur particulier, nous vous déconseillons fortement de verser un acompte ou le prix à distance avant d'avoir reçu les documents du véhicule ; si possible, rendez-vous sur place.

13.4. Le vendeur peut vous envoyer par la poste certains originaux (facture, carte grise étrangère, certificat de conformité). Vérifiez l'adresse que vous lui donnez. Un courrier perdu par la poste ne nous est pas imputable ; nous vous aidons alors à en obtenir un duplicata auprès du vendeur.

13.5. Pour une annonce affichée en devise étrangère (couronne suédoise, franc suisse…), le prix en euros dépend du taux de change au jour de votre paiement.

Article 14 — L'expertise sur place

14.1. L'expertise est réalisée par un expert automobile partenaire, indépendant d'AutoVia, qui se rend chez le vendeur, examine le véhicule et le conduit. Elle est facturée par AutoVia, 400 € TTC, déplacement compris.

14.2. Le rapport d'expertise comprend notamment l'état de la carrosserie avec la mesure de l'épaisseur de peinture, la recherche de traces d'accident, l'examen des composants, du châssis, des pneus et des freins, le diagnostic moteur et électronique avec la lecture des défauts mémorisés, un essai routier, la vérification du kilométrage, l'inspection intérieure, des photographies et vos demandes particulières.

14.3. L'expertise décrit l'état du véhicule le jour de l'examen, sans démontage. Elle ne constitue pas une garantie de son état futur. L'expert est responsable de son examen et dispose de sa propre assurance professionnelle.

14.4. Si le vendeur refuse l'expertise, le véhicule est écarté et le prix de l'expertise est reporté (article 11.5).

Article 15 — Le transport

15.1. Le transport est facultatif : vous pouvez aussi aller chercher le véhicule vous-même.

15.2. Si vous le souhaitez, nous vous mettons en relation avec un transporteur et coordonnons les informations utiles. Le contrat de transport est conclu directement entre vous et le transporteur, qui vous remet son devis, fixe son prix et répond du véhicule pendant le transport. AutoVia n'est pas partie à ce contrat.

15.3. Si vous rapatriez le véhicule vous-même, il doit circuler en règle : sous plaques de transit du pays de départ, sous immatriculation provisoire française ou sur un plateau. Nous vous indiquons la solution adaptée.

Article 16 — L'immatriculation en France

16.1. Les démarches d'immatriculation (certificat provisoire, quitus fiscal, carte grise définitive) sont accomplies par un professionnel habilité, sur la base d'un mandat que vous signez. Son intervention et le certificat provisoire sont compris dans la Formule, sans frais supplémentaires pour vous ; seules les taxes de la carte grise définitive restent à votre charge (article 5.4).

16.2. L'immatriculation provisoire ne peut être demandée qu'une fois le véhicule entièrement payé.

16.3. Les démarches ne peuvent aboutir sans les documents exigés (notamment la carte grise étrangère, la facture ou le certificat de cession, un contrôle technique valide si le véhicule y est soumis, et le certificat de conformité si nécessaire). Le délai de délivrance dépend de l'administration.

16.4. Le coût de la carte grise est simulé avant l'achat, malus compris, selon les règles en vigueur ce jour-là. Si le barème change entre la simulation et la demande, le montant dû est celui du nouveau barème.

16.5. Un véhicule modifié ou transformé (préparation moteur, changement de structure…) peut exiger une homologation particulière. Nous vous le signalons au vu des documents ; son obtention dépend du vendeur, des autorités et des organismes compétents.

Article 17 — Après la livraison

17.1. Si un problème apparaît et que vous nous le signalez par écrit dans le mois qui suit la livraison, nous restons à vos côtés : nous recherchons un accord avec le vendeur, nous l'écrivons, si besoin par courrier recommandé, et chaque échange est documenté. Nous suivons ce problème jusqu'à un accord ou, si rien n'aboutit, jusqu'à la remise d'un dossier complet, prêt à transmettre à votre protection juridique ou à votre avocat. Ce mois ne limite pas vos garanties légales (article 17.3), qui restent entières.

17.2. Nous vous accompagnons sans pouvoir garantir l'issue, qui dépend du vendeur. Nous ne vous représentons pas en justice et ne remplaçons pas un avocat.

17.3. Vos garanties légales. Elles sont dues par le vendeur du véhicule, pas par AutoVia :

• un vendeur professionnel établi dans l'Union européenne doit la garantie légale de conformité, d'au moins un an pour un véhicule d'occasion ;
• tout vendeur, professionnel ou particulier, doit la garantie des vices cachés. Selon le pays du vendeur, ces garanties sont régies par sa loi nationale.

17.4. La garantie mécanique, facultative, est un contrat entre vous et un garant partenaire, dont nous vous remettons les conditions avant souscription. Ce garant fixe son prix et répond de la garantie.

Article 18 — Nos jours d'ouverture

Nous travaillons du lundi au vendredi, hors jours fériés. L'équipe est fermée entre Noël et le Nouvel An ; les dates exactes sont annoncées sur le site. Les délais de cet article et de l'article 8 sont suspendus pendant les fermetures.

Article 19 — Durée et fin de la Formule

19.1. Durée. La Formule est valable sans limite de durée, jusqu'à ce que l'un des événements suivants y mette fin.

19.2. La Formule se termine :

• quand vous signez le bon de commande d'un véhicule que nous avons accompagné ; la mission se poursuit alors jusqu'à la carte grise française, puis pour l'accompagnement après la livraison de l'article 17 ;
• quand un véhicule est retenu et que vous renoncez à l'acheter pour une raison qui ne relève pas de l'article 11.2, sous réserve de l'exception de l'article 12.4 ;
• dans le cas de l'article 11.3, si vous avez tardé plus de 5 jours ouvrés ;
• dans le cas de l'article 11.4 ;
• en cas d'inactivité prolongée (article 19.3) ;
• si vous y mettez fin vous-même (article 19.4).

19.3. Inactivité prolongée. Si nous restons sans nouvelles de votre part pendant 12 mois, nous vous écrivons. Sans réponse de votre part dans les 30 jours, la mission est close. Une expertise payée et non réalisée vous est alors remboursée.

19.4. Si vous mettez fin à la Formule. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, par écrit. Le prix de la Formule reste acquis, sauf dans les cas prévus aux articles 7 et 12 ; une expertise non réalisée vous est remboursée. Si c'est AutoVia qui met fin à la mission sans faute de votre part, nous vous remboursons l'intégralité des honoraires, expertises non réalisées comprises.

19.5. Si vous achetez un véhicule sans nous. Votre Formule n'est pas perdue : elle reste valable pour un autre véhicule, et vous pouvez la céder (article 20).

19.6. Manquement grave. En cas de manquement grave de votre part (informations ou documents faux, comportement injurieux ou menaçant envers l'équipe ou un vendeur, tentative de fraude), nous pouvons mettre fin à la mission après vous avoir mis en demeure par écrit, sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà versées correspondent alors au travail accompli, et le prix d'une expertise non réalisée vous est remboursé.

Article 20 — Céder votre Formule

Si vous n'avez plus l'usage de votre Formule, vous pouvez la céder une fois à la personne de votre choix, gratuitement. La demande nous est faite par écrit par le titulaire de la Formule, avec l'identité du nouveau bénéficiaire. Celui-ci reprend la Formule dans l'état où elle se trouve et aux mêmes conditions ; il signe un nouvel ordre de mission. La cession se règle entre vous et lui.

Article 21 — Les engagements de chacun

21.1. Nous nous engageons à vérifier chaque véhicule avec le sérieux d'un acheteur professionnel, à vous dire ce qui est prouvé et ce qui ne l'est pas, à vous informer de tout point qui pourrait freiner l'achat dès que nous le découvrons, et à garder confidentiels les documents de votre dossier.

21.2. Vous vous engagez à nous donner des informations exactes (budget, critères, titulaire de la carte grise), à nous transmettre les documents demandés, à nous répondre dans un délai raisonnable, et à nous prévenir avant tout échange direct avec un vendeur, pour éviter les messages contradictoires qui affaiblissent une négociation.

21.3. Notre rémunération. Nos honoraires vous sont facturés au prix fixe de l'article 5, identique quel que soit le véhicule. Par ailleurs, AutoVia peut percevoir une commission d'apport d'affaires de certains professionnels avec lesquels elle vous met en relation (vendeurs professionnels, transporteurs, garant mécanique). Cette commission ne vous est jamais facturée.

Article 22 — Pays et vendeurs

22.1. Nous intervenons principalement en Allemagne, en Belgique, en Autriche, au Luxembourg, en Suède et en Italie, ainsi que dans les autres pays de l'Union européenne et en Suisse. Nous n'intervenons pas pour les véhicules situés hors de l'Union européenne, à l'exception de la Suisse.

22.2. Suisse. La Suisse n'étant pas dans l'Union européenne, un véhicule qui en vient est soumis à la TVA française à l'importation, à des droits de douane selon son lieu de fabrication, et à des frais de transit. Il doit être présenté aux douanes suisse et française. Nous préparons le dossier et chiffrons ces frais dans votre coût total ; ils restent à votre charge.

22.3. Vendeur particulier. Nous accompagnons aussi les achats auprès de particuliers. La garantie légale de conformité ne s'applique pas à ces ventes (article 17.3) ; nous vous conseillons alors l'expertise sur place ou une visite.

Article 23 — Clients professionnels

Lorsque vous agissez pour les besoins de votre activité professionnelle :

• le droit de rétractation de l'article 7 ne s'applique pas, sauf si vous employez cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale ;
• la responsabilité d'AutoVia, hors faute lourde ou dolosive, est limitée au montant des honoraires payés pour la mission ;
• tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• tout litige relève de [la juridiction compétente du siège d'AutoVia — à fixer par l'avocat].

Article 24 — Responsabilité

24.1. AutoVia répond des manquements à ses propres obligations, dans les conditions du droit commun.

24.2. AutoVia ne répond pas de ce qui relève d'autrui ou échappe à sa mission : les déclarations du vendeur que les documents et sources disponibles ne permettaient pas de vérifier, l'exécution de la vente par le vendeur, le transport, la garantie mécanique, les délais des administrations, ou un événement absent de toutes les sources d'historique consultées.

24.3. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai.

Article 25 — Vos données personnelles

Nous traitons vos données (identité, coordonnées, documents d'identité, informations sur votre projet) pour exécuter la mission, accomplir les démarches d'immatriculation et respecter nos obligations légales. Nous les transmettons uniquement aux personnes qui en ont besoin pour votre dossier (professionnel habilité pour l'immatriculation, expert, transporteur ou garant si vous les choisissez, vendeur pour la vente) et aux autorités qui peuvent légalement les demander. Nous ne les vendons jamais. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, que vous exercez à contact@autovia-import.fr ; vous pouvez aussi saisir la CNIL. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (bloctel.gouv.fr).

Article 26 — Réclamation et médiation

26.1. Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@autovia-import.fr ou à l'adresse de l'article 1. Nous vous répondons sous 10 jours ouvrés.

26.2. Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou sans réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : [nom du médiateur, adresse postale, site internet — adhésion à faire avant toute vente]. Le recours au médiateur est libre : chacun reste libre d'accepter ou de refuser sa proposition.

Article 27 — Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un client consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu de votre domicile ou tout autre tribunal compétent selon la loi. Les clients professionnels sont soumis à l'article 23.

Formulaire de rétractation

*À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.*

À l'attention de HELIOZ (AutoVia), 2 rue de Mulhouse, 68490 Bantzenheim — contact@autovia-import.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : Formule Accompagnement / Formule Accompagnement avec expertise sur place (rayez la mention inutile)
• Dossier n° : ………………………
• Commandée le : ………………………
• Nom du client : ………………………
• Adresse du client : ………………………
• Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ………………………
• Date : ………………………